Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) par voie postale ou directement à l’atelier. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi sur le produit à cette occasion ou tout éléments manquants peuvent être de nature à faire échec au droit de rétractation. L’état du produit doit être neuf.
Les frais de retour en France sont à la charge de CCD Computer Solution dans le cas d’un produit défectueux (Si le produit est incorrect ou présente un défaut, un bordereau de retour sera fourni au client). Pour le cas d’une rétractation pour un autre motif, les frais de retours sont à la charge du client. Il n’y a aucun frais de remise en stock.
Pour les clients hors France, les frais de retours sont à la charge du client et à effectuer par voie postale. Il n’y a aucun frais de remise en stock.
Dans le cas d’une rétractation suite à la réception de colis endommagés, la responsabilité sera liée au transporteur. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie ni remboursement contre CCD Computer Solution en cas de défaut de livraison, de pertes, de vol ou de dégradations des marchandises transportées. En cas de problème, le client devra contacter le transporteur concerné pour la livraison de ses produits.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CCD Computer Solution procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du ou des produit(s) par nos services et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés ou téléchargés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.