Traduire
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

CCD Computer Solution

Services informatique // Webmaster // eCommerce

Conditions générales de vente

CCD Computer Solution

Société (SASU)

Au capital social de 100€

201 rue des écoles, 73730 Cevins

Tel : 06.56.69.03.32 // 09.52.60.32.37

Mail : contact@ccd-computersolution.net

RCS de GTC de Chambéry n°2020B00835

Siret : 884 551 821 00017 ; APE : 9511z

N° de TVA Intracommunautaire : FR91884551821

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ccd-computersolution.com

Date de dernière mise à jour, 15/09/2021


Fiche société : CCD Computer Solution


Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par SASU CCD Computer Solution, 201 rue des écoles, 73730 Cevins, de produits informatique, mobiles, périphériques, console consommables, multimédia, logiciels et dérivés électroniques.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et TTC et HT, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les taxes Eco-Part, RCPC et Copy sont inclus dans nos prix.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SASU CCD Computer Solution. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

SASU CCD Computer Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. 
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement) 
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur SASU CCD Computer Solution au profit du client qu’il dispose d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison du produit.

Le transfert des risques s’effectue au début de la remise des produits au transporteur.

Article 4 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de quelconques obligations que décrits dans les présents découle d’un cas de force majeurs, au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 5 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.ccd-computersolution.com

Par mail : contact@ccd-computersolution.net

Par téléphone : 06.56.69.03.32 // 09.52.60.32.37

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

SASU CCD Computer Solution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Nous vous informons qu’il peut y avoir des erreurs de stocks et n’avons pas toujours la possibilité de suivre les stocks fournisseurs réel. Pour connaître nos stocks, veuillez nous contacter avant de passer commande.

Pour passer commande par téléphone ou par mail, les conditions sont les suivantes :

  • Pour effectuer une commande et pour qu’elle soit validée, vous devez régler l’intégralité du montant, sans quoi, aucun produit ne sera délivré, valable pour la marchandise en stock.
  • Tout produit réservé, non payé et non réclamé dans un délai d’un mois sera automatiquement remis en vente.
  • Pour les modalités de paiement, se référer à l’article 7 – Paiement des conditions générales de vente.

Article 6 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.ccd-computersolution.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail par laquelle la commande a été effectuée, pour la confirmation de votre commande et la facturation.

En cas d’annulation après paiement, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé. Le processus de remboursement peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrés.

Article 7 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par différents moyens selon votre choix :

  • Carte de crédit (Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express, Maestro, PostePay)
  • Paiement par PayPal ou 4x by PayPal (Le paiement par PayPal contient des frais supplémentaires = 2,9%)
  • Virement bancaire. Effectuez le paiement directement depuis votre compte bancaire. Veuillez utiliser l’ID de votre commande comme référence du paiement. Votre commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus. ATTENTION, vous avez 7 jours pour effectuer le virement. Passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.
  • Paiement hors ligne (espèces et CB). Payer directement au magasin en espèce ou par carte bancaire. Toute commande pour produits non stockés ne sera effectuée qu’après paiement.
  • Belfius Direct Net. Mode de paiement pour la Belgique (Frais de 0,9%).
  • Giropay. Mode de paiement par virement bancaire Allemand (Frais de 1,5%).
  • iDEAL. Sélectionnez votre banque // Mode de paiement néerlandais.
  • Bouton de paiement KBC/CBC. Sélectionnez votre banque // Mode de paiement belge (Frais de 0,9%).
  • Bancontact. Mode de paiement belge.
  • Apple Pay. Mode de paiement en Allemagne, France, Italie, Belgique, Autriche, Espagne et plus de 30 autres pays.

Les paiements par chèques, LCR, à échéance de X jours et prélèvements sont REFUSÉS

SASU CCD Computer Solution est seul décisionnaire des modes de règlements et de livraisons.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SASU CCD Computer Solution procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du ou des produit(s) par nos services et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.ccd-computersolution.com et dans la limite des stocks disponibles. Nous ne stockons pas l’intégralité des produits chez nous et il peut y avoir des erreurs de stocks. Pour les produits non stockés ou en cours de réapprovisionnement, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si vous souhaitez connaitre les stocks réels, veuillez nous contacter par téléphone ou par mail. Vous avez également la possibilité de précommander certains produits.

En cas d’indisponibilité de produit ou dépassement du délai de réapprovisionnement (30 jours maximum) après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué si vous avez effectué votre commande par mail ou téléphone, ou vous serez remboursé par le même moyen de paiement utilisé si vous avez passez commande depuis le site internet.

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés pour la France, 3 à 7 jours ouvrés pour l’Europe et 1 à 5 semaines pour le reste du monde (en fonction des services de livraisons et de la localité).

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre SASU CCD Computer Solution en cas de défaut de livraison, de pertes ou de vol des marchandises transportées.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, vous devez le renvoyer et nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation, le remboursement sera alors effectué après réception du ou des produit(s) par nos services.

En cas de livraisons par un transporteur, SASU CCD Computer Solution ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 11 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les produits d’occasion ne sont pas garantis.

Les garanties vendeurs sont des garanties prises en charge par nos services tandis que les garanties commerciales sont des garanties prises en charge par les fabricants.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et accompagnés de la facture d’achat. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les garanties seront nulles si les produits ont pris la foudre, ont été brulés ou vandalisés volontairement.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de SASU CCD Computer Solution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, SASU CCD Computer Solution ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de SASU CCD Computer Solution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Le client est informé qu’en cas de litige il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ccd-computersolution.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SASU CCD Computer Solution.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SASU CCD Computer Solution.

Le titre et le logo SASU CCD Computer Solution sont protégés par les lois Copyright.

Article 15 – Données personnelles

SASU CCD Computer Solution se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 16 – Archivage Preuve

SASU CCD Computer Solution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SASU CCD Computer Solution seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.