Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) par voie postale ou directement à l’atelier. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi sur le produit à cette occasion ou tout éléments manquants peuvent être de nature à faire échec au droit de rétractation. L’état du produit doit être neuf.
Les frais de retour en France sont à la charge de CCD Computer Solution dans le cas d’un produit défectueux (Si le produit est incorrect ou présente un défaut, un bordereau de retour sera fourni au client). Pour le cas d’une rétractation pour un autre motif, les frais de retours sont à la charge du client. Il n’y a aucun frais de remise en stock.
Pour les clients hors France, les frais de retours sont à la charge du client et à effectuer par voie postale. Il n’y a aucun frais de remise en stock.
Dans le cas d’une rétractation suite à la réception de colis endommagés, la responsabilité sera liée au transporteur (voir Article 10).
En cas d’exercice du droit de rétractation, CCD Computer Solution procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du ou des produit(s) par nos services et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Droit de Rétractation pour les Produits Achetés via des Liens d’Affiliation
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, les conditions de rétractation sont définies par nos partenaires affiliés. Nous vous invitons à consulter directement les conditions générales de vente sur les sites internet de nos partenaires pour connaître les modalités de rétractation applicables à votre achat.
Veuillez noter que CCD Computer Solution n’intervient pas dans le processus de rétractation pour ces produits et ne peut être tenue responsable des conditions de retour, de remboursement ou d’échange appliquées par nos partenaires affiliés.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés ou téléchargés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.