Conditions générales de vente

CCD Computer Solution

Société (EI type micro entreprise)

201 rue des écoles

73730 Cevins

Tel : 06.56.69.03.32 // 09.52.60.32.37

Mail : contact@ccd-computersolution.net

RCS de GTC de Chambéry n°2023A00267

Siret : 524 285 491 00022 ; APE : 6202B

N° de TVA Intracommunautaire : FR0F524285491

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ccd-computersolution.com

Date de dernière mise à jour, 18/01/2025

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Fiche société : CCD Computer Solution

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par CCD Computer Solution, 201 rue des écoles, 73730 Cevins, de produits informatique, mobiles, périphériques, console consommables, multimédia, logiciels et dérivés électroniques.

Article 2 – Prix

Prix des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et NETS (HT) (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour la France et exonération de TVA, article 262 ter du CGI pour l’Europe et hors Europe), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les taxes Eco-Part, RCPC et Copy sont incluses dans nos prix.

Franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, nos ventes sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Par conséquent, tous les montants indiqués dans nos factures sont nets, hors taxe (HT). Les clients situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumis à des droits de douane, taxes d’importation ou autres taxes locales, dont la responsabilité incombe au client.

Responsabilité pour la TVA en Europe
Pour les clients situés dans l’Union européenne, la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA peut reposer sur vous, conformément aux règles fiscales de votre pays. Nous vous encourageons à vous informer sur les règlements fiscaux et douaniers locaux et à consulter les autorités fiscales compétentes pour obtenir des informations détaillées sur vos obligations fiscales.

Commandes effectuées par lien d’affiliation

Tout Nous tenons à vous informer que CCD Computer Solution participe à des programmes d’affiliation, notamment Amazon, eBay, Bitdefender et Instant Gaming. Cela signifie que certains liens ou produits proposés sur notre site peuvent nous permettre de percevoir une commission lorsque vous effectuez un achat via ces liens, sans coût supplémentaire pour vous.
Cette démarche vise à soutenir le fonctionnement de notre site et à continuer de vous proposer des produits et services de qualité.achat effectué par le biais de liens d’affiliation est soumis aux prix, conditions et règles de TVA définis par la plateforme ou l’entité affiliée. Ces prix et conditions peuvent varier et ne dépendent pas de notre société. Par conséquent, CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable des montants facturés, des calculs de TVA ou des politiques tarifaires appliquées par des tiers. Nous invitons les clients à consulter les conditions générales de vente des plateformes affiliées pour plus de détails.

  • En tant que Partenaire Amazon, eBay, Fnac, Darty, Bitdefender et Instant Gaming, CCD Computer Solution réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises. 

Paiement et devises
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Des frais de douane peuvent être imputés pour toutes exportations en dehors de l’Europe.

Modification des prix
CCD Computer Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Pénalités de retard et indemnités
En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliqueront au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.

  • Escompte pour règlement anticipé : 0 % (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement).
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6, est fixé à 40 euros en matière commerciale.

Article 3 – Transfert de propriété et des risques

Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur CCD Computer Solution au profit du client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison du produit.

Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, le transfert de propriété est soumis aux conditions générales de la plateforme affiliée. CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable de tout litige relatif au transfert de propriété ou de paiement concernant ces achats.

Le transfert des risques s’effectue dès la remise des produits au transporteur, indépendamment du statut du transfert de propriété. Cependant, les produits vendus par CCD Computer Solution bénéficient d’une assurance couvrant les dommages et pertes éventuels pendant le transport. En cas de sinistre, le client est invité à signaler l’incident dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit ou la notification de perte par le transporteur, afin de permettre la mise en œuvre de l’assurance.

Article 4 – Force majeure

Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Pour les achats réalisés via des liens d’affiliation, la responsabilité pour les retards ou les impossibilités d’exécution causés par des cas de force majeure incombe à la plateforme affiliée ou à l’entité responsable de la vente. CCD Computer Solution ne saurait être tenu responsable dans ces cas et invite le client à se référer aux conditions générales applicables de ladite plateforme.

Article 5 – Commandes

Passation et validation des commandes
Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Conditions spécifiques aux achats via des liens d’affiliation :
Pour les commandes passées via des liens d’affiliation, les modalités de passation, de paiement, et de confirmation de commande sont régies par les conditions générales de la plateforme affiliée. CCD Computer Solution ne peut garantir les délais de livraison, les politiques de retour ou la gestion des stocks appliqués par ces tiers.

Conditions générales applicables à toutes les commandes :
CCD Computer Solution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

Pour valider une commande, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous devez régler l’intégralité du montant avant expédition ou retrait, sans quoi aucun produit ne sera délivré, valable pour la marchandise en stock.
  • Tout produit réservé, non payé et non réclamé dans un délai de 7 jours sera automatiquement remis en vente.
  • Pour les modalités de paiement, se référer à l’article 7 – Paiement des présentes conditions générales de vente.

CCD Computer Solution ne propose pas de ventes en grande quantité. Nous ne sommes ni grossiste, ni revendeur, mais détaillant. Nos prix sont non négociables.

Stock et délais de livraison :
Veuillez noter que tous les produits ne sont pas stockés dans notre atelier chez CCD Computer Solution. Pour certains articles, une commande est passée auprès de nos fournisseurs lors de la validation de votre commande, ce qui peut allonger les délais de livraison. Les délais de préparation varient entre 1 à 3 jours en fonction de la disponibilité du personnel et des stocks chez nos fournisseurs.

Article 6 – Validation de votre commande

Adhésion aux Conditions Générales et confirmation de commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.ccd-computersolution.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Pour les achats réalisés via des liens d’affiliation, l’adhésion aux conditions générales de la plateforme affiliée est également requise. CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable des divergences entre les conditions générales de la plateforme affiliée et les présentes.

Preuve de la transaction :

  • L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
  • Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
  • La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Récapitulatif et facturation :
Un récapitulatif des informations relatives à votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail utilisée pour effectuer la commande, pour confirmation et facturation.

Conditions d’annulation et remboursement :
En cas d’annulation après paiement, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le processus de remboursement peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrés. Pour les commandes passées via des liens d’affiliation, les modalités et délais de remboursement sont définis par la plateforme affiliée et ne relèvent pas de la responsabilité de CCD Computer Solution.

Article 7 – Paiement

Modalités de paiement
La validation de votre commande entraîne pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Moyens de paiement pour les produits vendus directement par CCD Computer Solution :

  • Carte de crédit : Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express, Maestro, PostePay.
  • Paiement par PayPal.
  • Paiement en 3x ou 4x par PayPal (pour des montants compris entre 30 € et 2000 €).
  • Paiement hors ligne : Vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire directement à l’atelier, sur les marchés ou lors de stands éphémères. Toute commande de produits non stockés ne sera effectuée qu’après paiement.

Les paiements par chèques, LCR, à échéance de X jours, virements bancaires et prélèvements sont refusés.

Moyens de paiement pour les produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, les modalités de paiement sont définies par la plateforme affiliée. CCD Computer Solution ne gère ni n’intervient dans les options de paiement proposées par ces plateformes.

Conditions générales applicables :

  • CCD Computer Solution se réserve le droit de décider des modes de règlement et de livraison applicables.
  • En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

Article 8 – Rétractation

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conditions générales de retour :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) par voie postale ou directement à l’atelier. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit ou tout élément manquant peut empêcher l’exercice du droit de rétractation. L’état du produit doit être neuf.

  • Frais de retour pour les clients en France :

    • En cas de produit défectueux, incorrect ou présentant un défaut, les frais de retour seront pris en charge par CCD Computer Solution, et un bordereau de retour sera fourni au client.
    • Pour toute rétractation pour un autre motif, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.

  • Frais de retour pour les clients hors France :
    Les frais de retour sont à la charge du client et doivent être effectués par voie postale. Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.

  • Rétractation pour colis endommagé :
    En cas de rétractation suite à la réception d’un colis endommagé, la responsabilité sera liée au transporteur (voir Article 10).

Délai et modalités de remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, CCD Computer Solution procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du ou des produit(s) par nos services, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conditions spécifiques aux achats via des liens d’affiliation :
Pour les achats effectués via des liens d’affiliation, le droit de rétractation est soumis aux conditions générales de la plateforme affiliée. Les délais, frais de retour et conditions de remboursement peuvent varier et relèvent exclusivement de la responsabilité de cette plateforme.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  1. Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ayant commencé avec l’accord exprès du consommateur.
  2. Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier hors du contrôle du professionnel.
  3. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  4. Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  5. Biens descellés après livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  6. Biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.
  7. Enregistrements audio, vidéo, ou logiciels informatiques descellés ou téléchargés après livraison.
  8. Journaux, périodiques ou magazines, sauf en cas d’abonnement.
  9. Transactions conclues lors d’une enchère publique.
  10. Contenus numériques non fournis sur un support matériel, exécutés après accord exprès du consommateur.

Article 9- Disponibilité

Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.ccd-computersolution.com et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks affichés sur la boutique sont majoritairement des stocks fournisseurs. Les synchronisations se font régulièrement, mais des erreurs peuvent survenir.

Pour les produits non stockés ou disponibles sur commande, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si vous souhaitez connaître les stocks réels, veuillez nous contacter par téléphone ou par mail. Vous avez également la possibilité de précommander certains produits.

Produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la disponibilité dépend des conditions et des stocks gérés par la plateforme affiliée ou le vendeur tiers. CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable des écarts entre les informations affichées sur notre site et celles de la plateforme affiliée.

En cas d’indisponibilité :

  • Si un produit est indisponible ou si le délai de réapprovisionnement dépasse 30 jours maximum après la passation de votre commande, vous en serez informé par téléphone ou par mail.
  • Pour les commandes effectuées par mail ou téléphone : Votre commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué.
  • Pour les commandes passées depuis le site internet : Vous serez remboursé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, toute gestion liée à l’indisponibilité ou à l’annulation sera prise en charge par la plateforme affiliée, selon leurs propres conditions générales de vente.

Article 10 – Livraison et assurance

Livraison des produits
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande, dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés (en fonction des services de livraison et de la localité). La livraison consiste en la transmission au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf situation particulière ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.

Produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la livraison et les modalités associées sont régies par les conditions générales de la plateforme affiliée. CCD Computer Solution ne gère pas directement les opérations de livraison pour ces produits.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant. Si le Client choisit un transporteur de son choix, la livraison est considérée comme effectuée dès la remise des produits au transporteur, qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît qu’il incombe au transporteur d’assurer la livraison et ne pourra prétendre à aucun recours contre CCD Computer Solution en cas de défaut de livraison.

Mode d’expédition standard :
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, avec remise contre signature et assurance. Le Client peut également opter pour le mode de livraison Colissimo Relais, également assuré ou Mondial Relais avec assurance. Quel que soit le mode d’expédition choisi, un lien de suivi sera fourni dès que possible pour permettre au Client de suivre la livraison de son colis.

Responsabilité en cas de retard de livraison :
En cas de livraisons par un transporteur, CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé pour informer le Client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité d’annuler la commande selon les modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si le Client reçoit le produit entre-temps, il doit le renvoyer, et CCD Computer Solution procédera à son remboursement ainsi qu’aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué après réception du ou des produits.

Transfert des risques :
CCD Computer Solution rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dispose d’un délai maximal de 3 jours suivant la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par e-mail, accompagnées de tous justificatifs (notamment des photos). Passé ce délai et en l’absence de respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par CCD Computer Solution.

Pour que les réserves soient prises en compte, elles doivent être écrites, significatives et complètes. Des réserves telles que « sous réserve de déballage », « film ouvert » ou « carton ouvert ou abîmé » ne seront pas considérées. Sont valables les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 article ref XXXX, etc. »

CCD Computer Solution s’engage à rembourser ou remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes conditions générales de vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits n’aura lieu qu’au moment où le Client en prendra physiquement possession. Les produits voyageront donc aux risques et périls de CCD Computer Solution, sauf si le Client a choisi lui-même le transporteur, auquel cas les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 11 – Garantie

Garantie des produits
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les produits d’occasion ne sont pas garantis (sauf les ordinateurs reconditionnés ont une garantie de un an).

Produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la gestion des garanties et des retours peut être différente, selon les conditions spécifiques définies par la plateforme affiliée ou le vendeur tiers. CCD Computer Solution ne gère pas directement ces aspects pour ces produits.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et accompagnés de la facture d’achat. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les garanties seront nulles si les produits ont pris la foudre, ont été brûlés ou vandalisés volontairement.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 12 – Responsabilité

Conformité des produits et responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la conformité légale et la responsabilité peuvent varier selon les conditions spécifiques définies par la plateforme affiliée ou le vendeur tiers. CCD Computer Solution ne saurait être tenu responsable des éventuelles infractions ou problèmes liés à ces produits.

La responsabilité de CCD Computer Solution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, CCD Computer Solution ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de CCD Computer Solution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

Médiation
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez contacter le médiateur suivant :

CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Le médiateur tentera de résoudre le litige à l’amiable entre vous et CCD Computer Solution.

Tribunal Compétent
Si aucune solution amiable n’est trouvée via la médiation, et en cas de litige persistant, toute action en justice devra être portée devant les tribunaux compétents. CCD Computer Solution et le client conviennent que le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ccd-computersolution.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CCD Computer Solution.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CCD Computer Solution.

Le titre et le logo CCD Computer Solution sont protégés par les lois Copyright.

Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la propriété intellectuelle des produits tiers ou des éléments fournis par d’autres fournisseurs/partenaires reste soumise aux droits spécifiques définis par ces derniers. CCD Computer Solution n’a aucun droit sur ces éléments, sauf accord spécifique.

Article 15 – Données personnelles

CCD Computer Solution se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, des données spécifiques peuvent être collectées et traitées en fonction des politiques de confidentialité propres aux partenaires affiliés, et ne sont pas sous la seule responsabilité de CCD Computer Solution.

Article 16 – Archivage Preuve

Archivage des documents
CCD Computer Solution archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CCD Computer Solution seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Pour les commandes effectuées via des liens d’affiliation, les documents et preuves spécifiques fournis par les partenaires affiliés seront également archivés conformément aux exigences légales et aux politiques de confidentialité en vigueur.