CCD Computer Solution
Société (EI type micro entreprise)
201 rue des écoles
73730 Cevins
Tel : 06.56.69.03.32 // 09.52.60.32.37
Mail : contact@ccd-computersolution.net
RCS de GTC de Chambéry n°2023A00267
Siret : 524 285 491 00022 ; APE : 6202B
N° de TVA Intracommunautaire : FR0F524285491
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ccd-computersolution.com
Date de dernière mise à jour, 01/10/2024
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Fiche société : CCD Computer Solution
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par CCD Computer Solution, 201 rue des écoles, 73730 Cevins, de produits informatique, mobiles, périphériques, console consommables, multimédia, logiciels et dérivés électroniques.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et NETS (HT) (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour la France et Exonération de TVA, article ter 262 du CGI” en Europe et hors Europe), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les taxes Eco-Part, RCPC et Copy sont inclus dans nos prix.
Franchise de TVA : En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, nos ventes sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Par conséquent, tous les montants indiqués dans nos factures sont nets, hors taxe (HT). Les clients situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumis à des droits de douane, taxes d’importation ou autres taxes locales, dont la responsabilité incombe au client.
Responsabilité du client pour la TVA en Europe : Pour les clients situés dans l’Union européenne, veuillez noter que la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA peut reposer sur vous, conformément aux règles fiscales de votre pays.
Nous vous encourageons à vous informer sur les règlements fiscaux et douaniers locaux et à consulter les autorités fiscales compétentes de votre pays pour obtenir des informations détaillées sur vos obligations fiscales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Des frais de douanes peuvent être imputés pour toutes exportations en dehors de l’Europe.
CCD Computer Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.
Article 3 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur CCD Computer Solution au profit du client qu’il dispose d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison du produit.
Le transfert des risques s’effectue au début de la remise des produits au transporteur.
Article 4 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de quelconques obligations que décrits dans les présents découle d’un cas de force majeurs, au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 5 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur notre site internet : www.ccd-computersolution.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
CCD Computer Solution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Pour valider une commande, les conditions sont les suivantes :
- Vous devez régler l’intégralité du montant avant expédition ou retrait, sans quoi, aucun produit ne sera délivré, valable pour la marchandise en stock.
- Tout produit réservé, non payé et non réclamé dans un délai de 15 jours sera automatiquement remis en vente.
- Pour les modalités de paiement, se référer à l’article 7 – Paiement des conditions générales de vente.
- Nous ne faisons pas de vente en grosse quantité, nous ne sommes ni grossiste, ni revendeur, mais détaillant. Nos prix sont non négociables.
Veuillez noter que tous les produits ne sont pas stockés dans notre atelier chez CCD Computer Solution. Pour certains articles, une commande est passée auprès de nos fournisseurs lors de la validation de votre commande, ce qui peut allonger le délai de livraison. Les délais de préparations varient entre 1 à 3 jours en fonction de la disponibilité du personnel.
Article 6 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.ccd-computersolution.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail par laquelle la commande a été effectuée, pour la confirmation de votre commande et la facturation.
En cas d’annulation après paiement, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé. Le processus de remboursement peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrés.
Article 7 – Paiement
La validation de votre commande entraîne pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par différents moyens, selon votre choix :
Pour les achats de produits vendus directement par nos services :
- Carte de crédit : Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express, Maestro, PostePay.
- Paiement par PayPal.
- Paiement en 3x ou 4x par PayPal (pour des montants compris entre 30 € et 2000 €).
- Paiement hors ligne : Vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire directement à l’atelier, sur les marchés ou lors de stands éphémères. Toute commande de produits non stockés ne sera effectuée qu’après paiement.
Les paiements par chèques, LCR, à échéance de X jours, virements bancaires et prélèvements sont refusés.
CCD Computer Solution se réserve le droit de décider des modes de règlement et de livraison applicables.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) par voie postale ou directement à l’atelier. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi sur le produit à cette occasion ou tout éléments manquants peuvent être de nature à faire échec au droit de rétractation. L’état du produit doit être neuf.
Les frais de retour en France sont à la charge de CCD Computer Solution dans le cas d’un produit défectueux (Si le produit est incorrect ou présente un défaut, un bordereau de retour sera fourni au client). Pour le cas d’une rétractation pour un autre motif, les frais de retours sont à la charge du client. Il n’y a aucun frais de remise en stock.
Pour les clients hors France, les frais de retours sont à la charge du client et à effectuer par voie postale. Il n’y a aucun frais de remise en stock.
Dans le cas d’une rétractation suite à la réception de colis endommagés, la responsabilité sera liée au transporteur (voir Article 10).
En cas d’exercice du droit de rétractation, CCD Computer Solution procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du ou des produit(s) par nos services et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés ou téléchargés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.ccd-computersolution.com et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks affichés sur la boutique sont majoritairement des stocks fournisseurs. Les synchronisations se font régulièrement mais il peut y avoir des erreurs. Pour les produits non stockés ou disponibles sur commande, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si vous souhaitez connaitre les stocks réels, veuillez nous contacter par téléphone ou par mail. Vous avez également la possibilité de précommander certains produits.
En cas d’indisponibilité de produit ou dépassement du délai de réapprovisionnement (30 jours maximum) après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué si vous avez effectué votre commande par mail ou téléphone, ou vous serez remboursé par le même moyen de paiement utilisé si vous avez passez commande depuis le site internet.
Article 10 – Livraison et assurance
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande, dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés (en fonction des services de livraison et de la localité). La livraison consiste en la transmission au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf situation particulière ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant. Si le Client choisit un transporteur de son choix, la livraison est considérée comme effectuée dès la remise des produits au transporteur, qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît qu’il incombe au transporteur d’assurer la livraison et ne pourra prétendre à aucun recours contre CCD Computer Solution en cas de défaut de livraison.
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, avec remise contre signature et assurance. Le Client peut également opter pour le mode de livraison Colissimo Relais, également assuré ou Mondial Relais avec assurance. Quel que soit le mode d’expédition choisi, un lien de suivi sera fourni dès que possible pour permettre au Client de suivre la livraison de son colis.
En cas de livraisons par un transporteur, CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé pour informer le Client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité d’annuler la commande selon les modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si le Client reçoit le produit entre-temps, il doit le renvoyer, et CCD Computer Solution procédera à son remboursement ainsi qu’aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué après réception du ou des produits.
CCD Computer Solution rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dispose d’un délai maximal de 3 jours suivant la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par e-mail, accompagnées de tous justificatifs (notamment des photos). Passé ce délai et en l’absence de respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par CCD Computer Solution.
Pour que les réserves soient prises en compte, elles doivent être écrites, significatives et complètes. Des réserves telles que « sous réserve de déballage », « film ouvert » ou « carton ouvert ou abîmé » ne seront pas considérées. Sont valables les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 article ref XXXX, etc. »
CCD Computer Solution s’engage à rembourser ou remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes conditions générales de vente.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits n’aura lieu qu’au moment où le Client en prendra physiquement possession. Les produits voyageront donc aux risques et périls de CCD Computer Solution, sauf si le Client a choisi lui-même le transporteur, auquel cas les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 11 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les produits d’occasion ne sont pas garantis (sauf les ordinateurs reconditionnés ont une garantie de un an).
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et accompagnés de la facture d’achat. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les garanties seront nulles si les produits ont pris la foudre, ont été brulés ou vandalisés volontairement.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de CCD Computer Solution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, CCD Computer Solution ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de CCD Computer Solution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
Médiation
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez contacter le médiateur suivant :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Le médiateur tentera de résoudre le litige à l’amiable entre vous et CCD Computer Solution.
Tribunal Compétent
Si aucune solution amiable n’est trouvée via la médiation, et en cas de litige persistant, toute action en justice devra être portée devant les tribunaux compétents. CCD Computer Solution et le client conviennent que le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ccd-computersolution.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CCD Computer Solution.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CCD Computer Solution.
Le titre et le logo CCD Computer Solution sont protégés par les lois Copyright.
Article 15 – Données personnelles
CCD Computer Solution se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 16 – Archivage Preuve
CCD Computer Solution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CCD Computer Solution seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.