Conditions générales d’utilisation et de vente

CCD Computer Solution
En vigueur à compter du 23/01/2026

🌐 Site web : https://www.ccd-computersolution.com
🏢 Société : CCD Computer Solution, 201 rue des écoles, 73730 Cevins
📞 Téléphone : 06.56.69.03.32 // 09.52.60.32.37
📧 Email : contact@ccd-computersolution.net
🔖 RCS : 524 285 491 00022 – TVA intracommunautaire : FR0F524285491
🖥 Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent :

  • La vente de produits proposés par CCD Computer Solution : matériel informatique, périphériques, consommables, multimédia, logiciels et dérivés électroniques.

  • L’accès et l’utilisation du site internet par l’Utilisateur.

Toute inscription ou commande implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le site ni passer commande.

2 – Prix

Prix des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et NETS (HT) (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour la France et exonération de TVA, article 262 ter du CGI pour l’Europe et hors Europe), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les taxes Eco-Part, RCPC et Copy sont incluses dans nos prix.

Franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, nos ventes sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Par conséquent, tous les montants indiqués dans nos factures sont nets, hors taxe (HT). Les clients situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumis à des droits de douane, taxes d’importation ou autres taxes locales, dont la responsabilité incombe au client.

Responsabilité pour la TVA en Europe
Pour les clients situés dans l’Union européenne, la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA peut reposer sur vous, conformément aux règles fiscales de votre pays. Nous vous encourageons à vous informer sur les règlements fiscaux et douaniers locaux et à consulter les autorités fiscales compétentes pour obtenir des informations détaillées sur vos obligations fiscales.

Commandes effectuées par lien d’affiliation

Nous tenons à vous informer que CCD Computer Solution participe à des programmes d’affiliation, notamment avec Amazon, eBay, Bitdefender et d’autres partenaires. Certains liens ou produits proposés sur notre site nous permettent de percevoir une commission lorsque vous effectuez un achat via ces liens, sans coût supplémentaire pour vous.

L’acceptation des cookies sur notre site et les sites partenaires sont nécessaire pour que nous puissions percevoir ces commissions, car elle permet le suivi des achats réalisés via nos liens d’affiliation.

Cette démarche vise à soutenir le fonctionnement de notre site et à continuer de vous proposer des produits et services de qualité.

Veuillez noter que tout achat effectué par le biais de liens d’affiliation est soumis aux prix, conditions et règles de TVA définis par la plateforme ou l’entité affiliée. Ces prix et conditions peuvent varier et ne dépendent pas de notre société. CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable des montants facturés, des calculs de TVA ou des politiques tarifaires appliquées par des tiers. Nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente des plateformes affiliées pour plus de détails.

  • En tant que Partenaire Amazon, eBay, Fnac, Darty, Bitdefender, Prixtel, Cybertek, Topbiz, Rakuten, Get a game et Instant Gaming, CCD Computer Solution réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises. 

Paiement et devises
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Des frais de douane peuvent être imputés pour toutes exportations en dehors de l’Europe.

Modification des prix
CCD Computer Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Pénalités de retard et indemnités
En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliqueront au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.

  • Escompte pour règlement anticipé : 0 % (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement).
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6, est fixé à 40 euros en matière commerciale.

3 – Commandes

Passation et validation des commandes
Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Conditions spécifiques aux achats via des liens d’affiliation :
Pour les commandes passées via des liens d’affiliation, les modalités de passation, de paiement, et de confirmation de commande sont régies par les conditions générales de la plateforme affiliée. CCD Computer Solution ne peut garantir les délais de livraison, les politiques de retour ou la gestion des stocks appliqués par ces tiers.

Conditions générales applicables à toutes les commandes :
CCD Computer Solution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

Pour valider une commande, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous devez régler l’intégralité du montant avant expédition ou retrait, sans quoi aucun produit ne sera délivré, valable pour la marchandise en stock.
  • Tout produit réservé, non payé et non réclamé dans un délai de 7 jours sera automatiquement remis en vente.
  • Pour les modalités de paiement, se référer à l’article 7 – Paiement des présentes conditions générales de vente.

CCD Computer Solution ne propose pas de ventes en grande quantité. Nous ne sommes ni grossiste, ni revendeur, mais détaillant. Nos prix sont non négociables.

Stock et délais de livraison :
Veuillez noter que tous les produits ne sont pas stockés dans notre atelier chez CCD Computer Solution. Pour certains articles, une commande est passée auprès de nos fournisseurs lors de la validation de votre commande, ce qui peut allonger les délais de livraison. Les délais de préparation varient entre 1 à 3 jours en fonction de la disponibilité du personnel et des stocks chez nos fournisseurs.

4 – Paiement

Modalités de paiement
La validation de votre commande entraîne pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Moyens de paiement pour les produits vendus directement par CCD Computer Solution :

  • Carte de crédit : Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express, Maestro, PostePay.
  • Paiement par PayPal.
  • Paiement en 3x ou 4x par PayPal (pour des montants compris entre 30 € et 2000 €).
  • Paiement hors ligne : Vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire directement à l’atelier, sur les marchés ou lors de stands éphémères. Toute commande de produits non stockés ne sera effectuée qu’après paiement.

Les paiements par chèques, LCR, différés, virements bancaires et prélèvements sont refusés.

Moyens de paiement pour les produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, les modalités de paiement sont définies par la plateforme affiliée. CCD Computer Solution ne gère ni n’intervient dans les options de paiement proposées par ces plateformes.

Conditions générales applicables :

  • CCD Computer Solution se réserve le droit de décider des modes de règlement et de livraison applicables.
  • En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

5 – Livraison et transfert des risques

Livraison des produits
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande, dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés (en fonction des services de livraison et de la localité). La livraison consiste en la transmission au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf situation particulière ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.

Produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la livraison et les modalités associées sont régies par les conditions générales de la plateforme affiliée. CCD Computer Solution ne gère pas directement les opérations de livraison pour ces produits.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant. Si le Client choisit un transporteur de son choix, la livraison est considérée comme effectuée dès la remise des produits au transporteur, qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît qu’il incombe au transporteur d’assurer la livraison et ne pourra prétendre à aucun recours contre CCD Computer Solution en cas de défaut de livraison.

Mode d’expédition standard :
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, avec remise contre signature et assurance. Le Client peut également opter pour le mode de livraison Colissimo Relais, également assuré ou Mondial Relais avec assurance. Quel que soit le mode d’expédition choisi, un lien de suivi sera fourni dès que possible pour permettre au Client de suivre la livraison de son colis.

Responsabilité en cas de retard de livraison :
En cas de livraisons par un transporteur, CCD Computer Solution ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé pour informer le Client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité d’annuler la commande selon les modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si le Client reçoit le produit entre-temps, il doit le renvoyer, et CCD Computer Solution procédera à son remboursement ainsi qu’aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué après réception du ou des produits.

Transfert des risques :
CCD Computer Solution rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dispose d’un délai maximal de 3 jours suivant la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par e-mail, accompagnées de tous justificatifs (notamment des photos). Passé ce délai et en l’absence de respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par CCD Computer Solution.

Pour que les réserves soient prises en compte, elles doivent être écrites, significatives et complètes. Des réserves telles que « sous réserve de déballage », « film ouvert » ou « carton ouvert ou abîmé » ne seront pas considérées. Sont valables les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 article ref XXXX, etc. »

CCD Computer Solution s’engage à rembourser ou remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes conditions générales de vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits n’aura lieu qu’au moment où le Client en prendra physiquement possession. Les produits voyageront donc aux risques et périls de CCD Computer Solution, sauf si le Client a choisi lui-même le transporteur, auquel cas les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

6 – Garantie

Garantie des produits
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les produits d’occasion ne sont pas garantis (sauf les ordinateurs reconditionnés ont une garantie de un an).

Produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la gestion des garanties et des retours peut être différente, selon les conditions spécifiques définies par la plateforme affiliée ou le vendeur tiers. CCD Computer Solution ne gère pas directement ces aspects pour ces produits.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et accompagnés de la facture d’achat. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les garanties seront nulles si les produits ont pris la foudre, ont été brûlés ou vandalisés volontairement.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

7 – Rétractation

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conditions générales de retour :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) par voie postale ou directement à l’atelier. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit ou tout élément manquant peut empêcher l’exercice du droit de rétractation. L’état du produit doit être neuf.

  • Frais de retour pour les clients en France :

    • En cas de produit défectueux, incorrect ou présentant un défaut, les frais de retour seront pris en charge par CCD Computer Solution, et un bordereau de retour sera fourni au client.
    • Pour toute rétractation pour un autre motif, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.

  • Frais de retour pour les clients hors France :
    Les frais de retour sont à la charge du client et doivent être effectués par voie postale. Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.

  • Rétractation pour colis endommagé :
    En cas de rétractation suite à la réception d’un colis endommagé, la responsabilité sera liée au transporteur (voir Article 5).

Délai et modalités de remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, CCD Computer Solution procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du ou des produit(s) par nos services, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conditions spécifiques aux achats via des liens d’affiliation :
Pour les achats effectués via des liens d’affiliation, le droit de rétractation est soumis aux conditions générales de la plateforme affiliée. Les délais, frais de retour et conditions de remboursement peuvent varier et relèvent exclusivement de la responsabilité de cette plateforme.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  1. Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ayant commencé avec l’accord exprès du consommateur.
  2. Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier hors du contrôle du professionnel.
  3. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  4. Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  5. Biens descellés après livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  6. Biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.
  7. Enregistrements audio, vidéo, ou logiciels informatiques descellés ou téléchargés après livraison.
  8. Journaux, périodiques ou magazines, sauf en cas d’abonnement.
  9. Transactions conclues lors d’une enchère publique.
  10. Contenus numériques non fournis sur un support matériel, exécutés après accord exprès du consommateur.

8 – Accès au site et inscription

Le site https://www.ccd-computersolution.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Vente en ligne, magasins affiliés, services informatique, conception d’ordinateur, dépannage informatique, programmation, services webmaster et SEO.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire, à la suite d’une première commande ou depuis le menu MON COMPTE. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.ccd-computersolution.com. ; Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur : contact@ccd-computersolution.net.

9 – Données personnelles

CCD Computer Solution se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, des données spécifiques peuvent être collectées et traitées en fonction des politiques de confidentialité propres aux partenaires affiliés, et ne sont pas sous la seule responsabilité de CCD Computer Solution.

Archivage des documents
CCD Computer Solution archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CCD Computer Solution seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Pour les commandes effectuées via des liens d’affiliation, les documents et preuves spécifiques fournis par les partenaires affiliés seront également archivés conformément aux exigences légales et aux politiques de confidentialité en vigueur.

10 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Pour les produits affiliés, la propriété intellectuelle reste celle du fournisseur partenaire.

11 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.ccd-computersolution.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.ccd-computersolution.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://www.ccd-computersolution.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Conformité des produits et responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Produits achetés via des liens d’affiliation :
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation, la conformité légale et la responsabilité peuvent varier selon les conditions spécifiques définies par la plateforme affiliée ou le vendeur tiers. CCD Computer Solution ne saurait être tenu responsable des éventuelles infractions ou problèmes liés à ces produits.

La responsabilité de CCD Computer Solution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, CCD Computer Solution ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de CCD Computer Solution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 – Liens hypertextes et cookies

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.ccd-computersolution.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

L’Utilisateur est également informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.ccd-computersolution.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.ccd-computersolution.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13 – Force majeure

Les catastrophes naturelles, grèves, cyberattaques, coupures réseau, pandémies ou tout autre événement imprévisible constituent un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et exonèrent CCD Computer Solution de toute responsabilité en cas de retard ou de non-exécution de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes conditions générales.

Pour les achats réalisés via des liens d’affiliation, la responsabilité pour les retards ou les impossibilités d’exécution causés par des cas de force majeure incombe à la plateforme affiliée ou à l’entité responsable de la vente. CCD Computer Solution ne saurait être tenu responsable dans ces cas et invite le client à se référer aux conditions générales applicables de ladite plateforme.

14 – Droit applicable et juridiction compétente

Médiation
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. L’entité de médiation sera communiquée ultérieurement. En attendant, en cas de litige, vous pouvez contacter un médiateur de la consommation compétent disponible via le site officiel du Ministère.

Le médiateur tentera de résoudre le litige à l’amiable entre vous et CCD Computer Solution.

Tribunal Compétent
Si aucune solution amiable n’est trouvée via la médiation, et en cas de litige persistant, toute action en justice devra être portée devant les tribunaux compétents. CCD Computer Solution et le client conviennent que le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

15 – Modifications

⚠️ CCD Computer Solution peut modifier unilatéralement les présentes CGU/CGV à tout moment. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la page.