Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Retour des produits
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), par voie postale ou directement à l’atelier.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dégradation du produit ou de retour incomplet. Dans ce cas, une décote pourra être appliquée si la dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Frais de retour
Pour les clients situés en France :
- En cas de produit défectueux, incorrect ou non conforme, les frais de retour sont pris en charge par CCD Computer Solution (un bordereau de retour peut être fourni).
- En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais de retour sont à la charge du client.
Pour les clients hors France :
- Les frais de retour sont à la charge du client.
Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.
Produits endommagés
En cas de réception d’un colis endommagé, il appartient au client de signaler les réserves auprès du transporteur et de contacter CCD Computer Solution dans les meilleurs délais.
Remboursement
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, CCD Computer Solution procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Produits achetés via des liens tiers ou plateformes externes
Pour les produits achetés via des liens d’affiliation ou des plateformes tierces, les conditions de rétractation, de retour et de remboursement sont définies par le vendeur ou la plateforme concernée.
CCD Computer Solution n’intervient pas dans ces processus et invite le client à consulter les conditions générales du vendeur tiers.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur ;
- biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- biens descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès ;
- autres cas prévus par la réglementation en vigueur.