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Crédit d’impôts: déclarer un dépannage ou une assistance informatique à domicile – 2021

Nous allons voir comment profiter du crédit d’impôt octroyé au titre des Services à la Personne en tant que particulier, les conditions juridiques et étapes de remplissage de la feuille d’impôts en ligne et en papier. Nous présentons ici une version simplifiée correspondant notamment au public visé par notre activité d’informatique à domicile. Nous traiterons du cas général de services rendus pour vous-même, si vous avez des personnes à charge ou des situations particulières, renseignez-vous également sur le site des impôts. 

Faites  attention aux sites non officiels présentant des informations partielles ou non à jour ! Nous vous présenterons tous les liens officiels plus loin dans l’article.

Définitions relatives au crédit d’impôt SAP

Réduction fiscale/d’impôt: si vous êtes éligible à l’impôt, ce dispositif vous permet de déclarer les sommes donnant droit à ladite réduction et vous permet de déduire de votre prochaine déclaration 50% du total de ces sommes. La réduction ne peut pas dépasser le montant total de votre impôt, au mieux, elle ramènera donc votre impôt à 0 euro.

Crédit d’impôt: ce dispositif vous permet d’être remboursé à hauteur de 50% du total des sommes y donnant droit. Le remboursement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques. Si vous êtes redevable d’une somme d’impôt, cette somme est d’abord réduite, puis une fois à 0€, vous obtenez un remboursement.

Exemple crédit d’impôt: vous payez 600 euros d’impôts, vous dépensez 1500€ sur l’année donnant droit au crédit d’impôt, vous obtenez alors un avantage fiscal de 50% soit 750€. Votre impôt est donc entièrement financé et la Direction Générale des Finances Publiques vous doit 150€ versés lors de l’année suivante.

Exemple réduction d’impôt: vous payez 1300 euros d’impôts, vous dépensez 3000€ sur l’année donnant droit à la déduction fiscale, vous obtenez 50% de déduction fiscale soit 1500€. Votre impôt est entièrement financé par votre déduction, il est ramené à 0€. Cependant les 200€ restants ne vous seront pas remboursés par l’administration fiscale.

Cliquez ici pour voir la comparaison officielle.

SAP: Services à la Personne.

Loi Borloo 2005: loi initiale instaurant le dispositif de crédit d’impôt que nous abordons présentement.

Cliquez ici pour voir la loi en intégralité

Attestation fiscale: « Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. »

Cliquez ici pour voir le modèle officiel d’attestation.

Les prestations d’assistance informatique à domicile éligibles

Source: https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-sont-activites-de-services-la-personne/assistance-informatique-domicile

 » La prestation comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.

La prestation comprend aussi, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

livraison au domicile de matériels informatiques ;
installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone…) ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

ordinateur, tablette, smartphone et périphériques ;
équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.
Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. « 

Certains domaines sont donc exclus, dans la pratique cependant, le contenu de la prestation n’est que déclaratif, et se résume aux libellés du service indiqués sur la facture et l’attestation de fin d’année.

Quel que soit le prestataire d’assistance informatique à domicile, seul le matériel vendu sera systématiquement non remboursé. 

Les principes de cet avantage fiscal

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt (et non simplement d’une réduction fiscale, différence expliquée plus haut), c’est-à-dire une réduction de votre impôt, puis une fois votre impôt à 0€, ou si vous êtes non imposable, un remboursement. Ce remboursement ou cette réduction d’impôt est égale à 50% des sommes versées éligibles au dispositif. Le coût des services à la personne (SAP) étant dispensés par des organismes agrées, comme generationcloud.fr, fait partit des sommes éligibles (comme le tarif d’un dépannage informatique à domicile).

Le transport, ou frais de déplacement, est aussi inclus et peut donner droit au remboursement à hauteur de 50 %. Seul le matériel vous étant éventuellement vendu pendant l’intervention n’est pas éligible.

Versement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt ou la déduction fiscale de 50% des sommes dépensées pour un Service à la Personne donne lieu à un remboursement effectué pendant l’été de l’année suivant les dépenses.

Le remboursement se fait sur le compte bancaire automatiquement.

Quelles conditions fiscales pour bénéficier du crédit d’impôt “Services à la Personne” ?

Nous présentons ici une version simplifiée correspondant notamment au public visé par notre activité informatique et administrative, voyez ici le document officiel de référenceOu pour une présentation officielle mais simplifiée, voyez ici le résumé du site des services à la personne.

Trois conditions principales :

  • Vous devez être résident fiscal en France (donc produire une déclaration de revenus).
  • Le service donné doit être réalisé dans une résidence située en France (résidence principale et/ou secondaire), et donc à domicile.
  • En cas de contrôle fiscal, vous devez présenter les pièces justifiant le ou les services dont vous avez bénéficié. On parle notamment de l’attestation fiscale de fin d’année (définition en début d’article).

Les retraités et les chômeurs peuvent également bénéficier du crédit d’impôt

  • Jusqu’en 2016, les personnes inactives qui n’étaient pas imposables ne pouvaient pas bénéficier du crédit d’impôt. La loi a été modifiée le 30 décembre 2016, et ouvre l’avantage fiscal à tous les particuliers depuis le 1er janvier 2017.

Un plafond de prise en charge existe

  • Un plafond général de 12 000€ par an.

Il existe de plus 3 sous-plafonds de dépenses pour les activités suivantes :

  • Informatique: 3 000 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 1 500 € d’avantage fiscal.
  • Petit bricolage: 500 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 250€ d’avantage fiscal.
  • Jardinage: 5 000 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 2 500 € d’avantage fiscal.


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